SSL S.A.
AGB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Élaborées par la fédération des Négociants en matériaux de construction -09/1997)

Généralités

Les conditions générales suivantes sont seules valables sur tous les marchés où Security Solutions Luxembourg Société Anonyme agit en qualité de vendeur, sauf convention expresse et écrite contraire de notre part. En conséquence, en acceptant de contracter avec Security Solutions Luxembourg Société Anonyme, le client, appelé ci-dessous l’acheteur, adhère expressément aux présentes conditions et renonce à se prévaloir des siennes ou de toutes autres, quelles soient générales ou particulières, imprimées ou non, si elles n’ont pas été
agréées par écrit par Security Solutions Luxembourg Société Anonyme, appelé ci-dessous le vendeur.

Prix

Les prix et conditions des offres sont sans engagement de la part du vendeur. Toute commande ne lie le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. L’envoi de la marchandise ou de la facture peut remplacer l’acceptation écrite du vendeur.
Sauf stipulation contraire, les prix sont en général des prix départ magasin. Une participation aux frais de transport peut être portée en compte, suivant le niveau de commande et circonstances du transport.
Les prix s’entendent toujours hors TVA sauf stipulation contraire.
Les prix de vente indiqués sur les tarifs du vendeur sont basés sur les prix d’achat connus le jour de la remise de l’offre. Toute offre ne sera valable selon la date de validité indiquée sauf indication du vendeur et dans la limite du stock disponible. Toute modification de prix qui sera pratiquée par le fournisseur du vendeur et tout changement de taux de conversion de monnaie étrangère, entraîneront automatiquement une adaptation du prix de vente qui avait été indiqué dans l’offre, adaptation qui aura la même envergure.
Dans les prix ne sont pas compris la valeur des palettes et emballages, et autres frais accessoires : ils seront facturées séparément. Les conditions de reprise des palettes et des emballages sont arrêtées spécialement entre les deux parties. Les frais de déchargement par grue sont portés en compte sur base du tarif horaire ou unitaire spécifié à l’acheteur.

Livraisons

Les livraisons se font à pied du véhicule à condition que les vois soient carrossables. Le déchargement ou les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur qui doit également supporter les frais qui résultent du mauvais état des voies ou de l’impossibilité de décharger la livraison.
Les délais de livraison ne sont données qu’à titre indicatif et débutent à la date de réception intégrale de l’acompte. Leur inobservation n’ouvre donc à l’acheteur aucun recours ni action en résolution.
En son absence, l’acheteur déclare mandater toute personne se trouvant sur les lieux de livraison pour réceptionner valablement la marchandise et renoncer à toutes actions ou réclamations du chef d’une non réception personnelle de la marchandise.
L’acheteur s’oblige une fois la marchandise achetée, disponible en dépôt, soit à en accepter la livraison dans la quinzaine. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être retenus à son encontre.
Le transfert des risques vers l’acheteur s’opère dès la livraison du (des) bien(s).

Paiement

Les factures sont payables au comptant sans escompte sauf cas contraire accordé par le vendeur. Les frais du paiement sont à charge de l’acheteur. Toutefois, les achats(fourniture et enlèvement) pour un montant inférieur à 50€ sont payables au grand comptant.
Le vendeur se réserve le seul droit discrétionnaire d’accepter ou non l’ouverture d’un compte courant pour les personnes physiques ou morales qui l’auront sollicitée. Pour cette ouverture l’accord de l’assurance crédit est également nécessaire. Le vendeur se réserve expressément le droit de fermer ou suspendre l’usage du compte courant et les commandes à venir et en cours, notamment en cas de non-paiement à l’échéance des factures. Dans ce cas, toutes les autres factures mêmes non échues, deviennent immédiatement exigibles. Pendant l’accomplissement des formalités pour l’ouverture du compte acheteur, tous les achats devront être réglés au grand compte.
Toutes les factures non réglées à l’échéance convenue porte de plein droit un intérêt de retard à un taux qui sera supérieur de 2% au taux de l’intérêt légal en matière de commerce, à partir de la date de l’échéance.

Réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement du prix par l’acheteur.
En outre, le vendeur se réserve le droit de faire transcrire l’acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège de vendeur tel que prévu par la loi.

Clause pénale

Sous réserve de l’accord du vendeur, les ventes peuvent être payées contre remise de traites ou d’effets par l’acheteur. Mais le défaut de paiement d’une traite rendra immédiatement exigible toutes les traites encore en circulation ; l’acheteur sera mis en demeure par lettre recommandée.
Toutes sommes non payées à l’échéance, huit jours après l’envoie d’une lettre de mise en demeure sera, à titre de clause pénale conventionnelle majorée de 30% avec un minimum de 50€ et sans préjudice à la clause relative aux intérêts de retard.

Retour et échange

Les retours et les échanges doivent être expressément acceptés par le vendeur. En cas d’accord, l’acheteur devra obligatoirement présenter la facture ou le ticket de caisse et le bon de livraison concernant la marchandise retournée ou échangée. Aucun échange ne pourra être fait au-delà du délai de 30 jours après livraison.
Seules les marchandises tenues en stock et dans leur emballage d’origine pourront être éventuellement échangées. En cas de retour l’acheteur est obligé de retourner la marchandise à ses frais à l’adresse du vendeur. Dans le cas du retour un minimum de 15% au prix de la marchandise sera retenu comme charges. En cas de retour une note de crédit sera remise à l’acheteur.

Responsabilité et réclamations

La responsabilité du vendeur en cas de manquement à ses obligations contractuelles ne peut être retenue qu’en cas de faute lourde constatée dans le chef du vendeur. En principe le vendeur ne porte aucune responsabilité du fait des produits vendus. Toutefois, toute responsabilité du vendeur retenue judiciairement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts supérieurs à 12396,00€.
Toute réclamation doit en principe être faite à la réception des marchandises ou obligatoirement présentée par écrit dans un délai de 8 (huit) jours après la livraison.
Toutefois, toute réclamation ne pourra être acceptée qu’avant la mise en oeuvre de la marchandise.
De légères différences entre les marchandises fournies et les échantillons présentés au moment de la commande ne justifient aucune réclamation, dans la mesure de bonne utilisation n’est pas compromise. Le vendeur se trouvant dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la commande dans les délais fixés se réserve le droit de substituer aux marchandises initialement prévues des marchandises d’une qualité équivalente.

Clause de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents.

Divers

La commande est conclue aux conditions ci-dessus, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance. L’acceptation de la livraison vaut acceptation des conditions générales de vente. Au cas où une ou plusieurs dispositions qui précèdent seraient considérées comme nulles, il est précisé entre les parties que toutes les autres restent d’application.

Security Solutions Luxembourg / SSL S.A.